Accès à l'information

Politique d'accès à l'information

En application de la Constitution (article 32) et des exigences de la loi n° 22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information, l'Institut Supérieur de Musique de Sousse s'emploie à établir de nouvelles relations avec le citoyen en mettre à la disposition du public toutes les informations et documents administratifs.

Références légales réglementées pour l'accès

Constitution : Chapitre 32 (premier paragraphe) L'État garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.

Loi fondamentale n° 22 de 2016 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information.

Circulaire du Premier Ministre n°19 du 18 mai 2018 relative au droit d'accès à l'information.

Arrêté n° 375 du 29 juin 2020 relatif à la réglementation du processus de publication des rapports des organismes de contrôle et des rapports de suivi émis par ceux-ci.

Décret n° 54-2011 du 11 juin 2011 : modifiant et complétant le décret n° 41-2011 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des structures publiques.

Circulaire du Premier Ministre n°25 du 5 mai 2012 : relative à l'accès aux documents administratifs.